CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. DEFINITIONS

Pour l’interprétation de la mise en œuvre des présentes conditions générales d’utilisation, il est convenu que les termes ci-après sont définis comme suit :


« CGU »​: ​: désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Client »​​: désigne la personne morale ou physique établie en France ou à l’étranger, sous réserve de pouvoir justifier d’un moyen de paiement en euros, qui, pour les besoins de son activité, sollicitera Mobyt pour la fourniture des services.

« Compte client »​​: désigne le compte personnel ouvert par le client sur le site web après identification du client par le biais de l’identifiant et du mot de passe qui lui auront été attribués comme décrits ci-après.

« Identifiant »​​: désigne le nom d’utilisateur qui permet l’identification du client afin d’accéder au compte du client sur le site web.

« Mobyt » ​​: désigne la société Mobyt France dont les coordonnées sont précisées ci-après à l’article « Identification ».

« Mot de passe »​​: désigne le mot de passe attribué par Mobyt au client pour accéder au compte client.

« Parties »​​: désigne le client et Mobyt France.

« Services »​​: désigne les services de messagerie proposés par Mobyt à ses clients, reposant sur la fonctionnalité SMS (Short Message Service) permettant l’émission de messages GSM 03.38 depuis l’Internet à destination des terminaux mobiles se trouvant nécessairement dans la limite des zones de couverture de l’opérateur de rattachement du client et sous réserve que l’opérateur de rattachement dudit client fasse partie de la liste des opérateurs accessibles par Mobyt.

« Site web »​​: désigne le site internet de Mobyt France sur lequel sont hébergés les comptes clients et accessibles à l’adresse suivante : www.mobyt.fr.

« Message »​:​: désigne le(s) message(s) GSM 03.38 envoyé(s) par le client à un ou plusieurs destinataires de son choix par le biais des services.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de l’accès aux Services via le Site web par les Clients.

Toute utilisation des Services fournis par Mobyt aux Clients est soumise aux présentes CGU.

Le Client déclare qu’en accédant au Site web, il a pris connaissance des présentes CGU et les accepte expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

La version des CGU applicables est la version consultable en ligne sur le Site web.

Le Client est informé de la faculté pour Mobyt de modifier à tout moment les présentes CGU, totalement ou partiellement, sans préavis et sans information ni préalable ni postérieure des clients.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à leur date de publication sur le Site web et seront immédiatement applicables à tous les Clients.

Les modifications des CGU seront réputées acceptées dans les mêmes conditions que les CGU.

3. ENGAGEMENT DES CLIENTS


3.1. Ouverture d’un compte client

Pour la fourniture des Services, le Client s’engage à ouvrir un Compte auprès de Mobyt en remplissant le formulaire d’activation mis à sa disposition sur le Site web et sur lequel il renseigne notamment :

son identité ou sa dénomination sociale ou commerciale ;

son numéro de Registre du Commerce et des Sociétés ;

l’adresse de son siège ou son domicile ;

son adresse électronique.

A l’issue de la procédure d’ouverture du Compte client, Mobyt attribue au Client un Identifiant (code utilisateur) et un Mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte client.

L’Identifiant et le Mot de passe seront adressés au Client par e-mail, à l’adresse renseignée dans le formulaire d’activation.

3.2. Prérequis d’utilisation

Le Client déclare et garantit Mobyt qu’il fera un usage du Service conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions contractuelles des opérateurs de téléphonie mobile sur le territoire français accessible par Mobyt et à leur charte déontologique.

Le Client s’engage ainsi à :

ne pas envoyer de Message dont le contenu est manifestement contraire à la règlementation en vigueur à ce jour en France et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée ;

ne pas envoyer de Message dont le contenu pourrait constituer une contrefaçon qui pourrait porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit ou de tout autre droit ;

s’assurer du respect des droits des tiers et prendre contact, si nécessaire, en fonction du contenu du Message, avec les organismes habilités à cet effet.

Le Client déclare et garantit Mobyt que l’utilisation des Services est effectuée dans le cadre d’une activité officielle et juridiquement licite pour laquelle il dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires.

En conséquence, la responsabilité de Mobyt ne saurait être recherchée à ce titre pour quelque cause que ce soit.

Le Client garantit également Mobyt que les coordonnées renseignées lors de l’ouverture de son Compte client sont exactes, correctes et complètes, et s’engage également à transmettre à Mobyt les éventuelles mises à jour de ses coordonnées.

Mobyt se réserve en outre le droit de suspendre, de sa seule initiative, sans préavis et sans information préalable du Client concerné, l’usage du Compte client de l’accès aux services dans l’hypothèse où les coordonnées renseignées seraient inexactes.

4. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’ INTERNET

Le Client déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client.

Le Client déclare également qu’il connaît bien l’Internet et en accepte les limites comme les contraintes, et en particulier reconnaît que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison notamment du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent, le cas échéant, notamment détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier les données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment par mot de passe ou autres codes d’accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime. Par conséquent, la responsabilité de Mobyt ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du client ;

tout équipement connecté sur le Site web est et reste sous l’entière responsabilité du Client. La responsabilité de Mobyt ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site web sauf en cas de faute grave de Mobyt.

Le Client reconnaît également que Mobyt ne garantit pas l’adéquation entre les Services proposés et les attentes du Client.

5. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à faire respecter et à maintenir la plus stricte confidentialité du Mot de passe et de l’Identifiant qui lui auront été attribués par Mobyt et reconnaît expressément que toute connexion sur le Site web ainsi que toute transmission de données sur ou depuis le Site web opérée à partir de l’Identifiant attribué au Client sera réputée avoir été effectuée par le Client.

Toute perte, détournement ou utilisation de l’Identifiant, du Mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

6. GARANTIE

Le Client garantit Mobyt contre toute revendication ou recours, y compris d’un autre Client pout tout message qui lui serait imputable constituant une violation des droits d’un tiers, notamment au vu de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels Mobyt pourrait être condamné, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Mobyt auquel interviendrait le client, ou après avoir obtenu l’accord préalable du Client.

7. DONNEES PERSONNELLES

7.1. données collectées par Mobyt

Toutes les données à caractère personnel collectées par Mobyt font l’objet d’un traitement par Mobyt au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, dont la finalité est strictement nécessaire à la fourniture des Services.

Mobyt s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Il s’engage notamment à prendre en charge toutes les déclarations obligatoires sur lesdites données à caractère personnel auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’information complémentaire des données le concernant, ces droits peuvent être exercés en adressant un mail à l’adresse suivante : info@mobyt.fr.

En cas de non-respect par Mobyt de ses obligations au titre du présent article, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l’article 226-17 du Code pénal.

7.2. données collectées par le Client

Les données qui seront communiquées par le Client à Mobyt et à ses collaborateurs dans le cadre de l’exécution des Prestations constituent des données à caractère personnel protégées par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Il est rappelé que le Client est seul considéré comme responsable du traitement constitué du Carnet de contacts. Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Il s’engage notamment à prendre en charge toutes les déclarations obligatoires sur lesdites données à caractère personnel auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à ne pas faire un usage desdites données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et notamment s’interdit de procéder à toute collecte déloyale, détournement de données et plus généralement à tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Mobyt, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel qu’il traitera sur l’instruction du Client à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Mobyt s’engage en conséquence à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

A cette fin, Mobyt s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des documents et Carnet de contacts fournis par le Client sans l’accord exprès préalable du Client, (ii) n’utiliser les données que sur instruction du Client et dans le cadre de l’exécution des Prestations, (iii) ne pas divulguer ou transmettre ces données à des tiers, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse du Carnet de contacts contenant les données à caractère personnel, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données, (vi) procéder au terme des Prestations à la destruction de tous les supports sur lesquels figurent les données transmises par le Client.

Le Client pourra procéder à toute vérification qu’il jugerait utile afin de s’assurer du respect par Mobyt des obligations précitées.

En cas de non-respect par Mobyt de ses obligations au titre du présent article, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l’article 226-17 du Code pénal.

7.3. conservation des données techniques relatives aux communications électroniques

Le Client reconnaît être informé que, conformément aux dispositions de l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, Mobyt procède à la conservation des données techniques relatives à une communication permettant l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par Mobyt, et notamment les logs de connexion et les adresses IP.

Ces données sont conservées pendant un délai d’un an à compter de l’enregistrement desdites données.

A l’issue de ce délai d’un an, Mobyt s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques aux termes desquelles il doit effacer ou rendre anonyme toute donnée relative au trafic.

8. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de Mobyt ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’une utilisation du Site web et des Services par le Client non conforme aux dispositions des présentes CGU. La responsabilité de Mobyt dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services est définie dans les conditions générales qui leur sont applicables et que le Client a accepté préalablement à l’utilisation desdits Services.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site web, la marque, le logo, les signes et dessins, la charte graphique du Site web, les services visés par les présentes CGU sont la propriété exclusive de Mobyt qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.

Tous les procédés techniques, et notamment les logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement des Services constituent la seule et unique propriété de Mobyt.

Le Client s’engage à respecter pleinement l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de Mobyt sur le Site web, la marque, le logo, les signes et dessins, la charte graphique du Site web, les Services et s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

Il reconnaît également qu’il n’est cessionnaire d’aucun autre droit que celui d’utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition par Mobyt pour utiliser les Services.

Le Client est informé qu’il n’est pas autorisé à procéder au « reverse ingeneering » de tout ou partie des Services et notamment du logiciel mis en œuvre, ni à compiler ou désassembler ledit logiciel, ni à modifier ou compléter celui-ci ou tout ou partie des Services proposés.

10. FORCE MAJEURE

Mobyt ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client pour le cas où l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU serait retardée, restreinte ou rendue impossible, du fait de la survenance d’un évènement de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

11. IDENTIFICATION

Mobyt France est une société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 485 358 626, dont le siège social est sis 12 bis, rue des Quatre Vents – 13007 Marseille.

12. NULLITE

Si l’une des dispositions inclues dans ces CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

13. DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGU sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.

Tout litige relatif à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGU susceptible de s’élever entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait un consommateur au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence s’appliquent.